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EXTRAITS TEXTES LEGAUX

Article L. 363-1du Code de l’Education

Extraits

«

Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à

titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le

titre de professeur, moniteur… »

Article 48 de la loi no 84-610

Extraits

« L'autorité administrative peut également prononcer la

fermeture temporaire ou définitive d'un

établissement

employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités

physiques ou sportives…

sans posséder les qualifications requises. »

Article 49 de la loi no 84-610

Extraits

« Est puni

d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait par toute personne :

« -

d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou

animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres sans en posséder la qualification

requise…

« -

d'employer une personne qui exerce les fonctions … sans posséder la qualification requise… »

Arrêté du 25 juin 2005

Extraits

La déclaration d’activité

… mentionne :

1. Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l'exploitant ou du représentant légal si

l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination

sociale et le siège de celle-ci ;

2. L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont

enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;

3. Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance,

titres et diplômes ou

autorisations d'exercice de

chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner,

animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre

rémunération, à quelque titre que ce soit. Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants,

personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles ...