nouvelle législation remorquage B96 depuis janvier 2013

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2013 : La réforme sur le remorquage en détail

Une toute nouvelle formation B96 et un nouveau permis BE pour le 19 janvier 2013

Retournement de situation pour la nouvelle réglementation 2013 sur le remorquage, alors que le PTRA devait initialement être pris en compte, c'est finalement le cumul des PTAC (véhicule tracteur et remorque) qui est pris en compte depuis le 19 janvier. Une excellente nouvelle pour les nombreux conducteurs qui tractent. L’Arrêté a été publié le 18 janvier 2013, l'information est officielle et a reçu l'aval de l'Europe.

Mise à jour : 18 janvier 2013, l'Arrêté a été publié ce matin au Journal Officiel et confirme les informations exclusives de Permis Pratiques du 27 novembre 2012.

La DSCR a confirmé l'orientation précise de la nouvelle réglementation sur le remorquage qui est entrée en vigueur au 19 janvier 2013. Alors que la prise en compte du PTRA du véhicule tracteur était jusqu'à maintenant annoncée, c'est bien le cumul des PTAC qui a finalement été adopté pour articuler la nouvelle réglementation comme le précise l'intitulé de l'arrêté sur le B96 :

« Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. »

Exit donc, le PTRA ! Le décret de transposition du 9 novembre 2011 a été modifié le vendredi 23 novembre 2012 au GIPSR (Groupe Interministériel Permanent de la Sécurité Routière) puis présenté au conseil d’État en décembre pour être publié dans les temps au 19 janvier 2013. Cette réglementation a également reçu l'aval de l'Europe qui prend en compte majoritairement la valeur du cumul des PTAC, et alors même que la directive européenne comporte une zone d'ombre sur ce point.

Les raisons d'un changement au bénéfice des utilisateurs

A l'origine, la volonté du législateur était de transposer la réglementation européenne et de simplifier la réglementation nationale en prenant en compte une valeur (PTRA) clairement indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur et non plus le résultat d'une addition. Opération certes beaucoup plus facile, mais ô combien restrictive pour de nombreux utilisateurs. De plus la prise en compte du PTRA ne réglait pas le problème de la précédente réglementation qui consistait à trop limiter les possibilités réglementaires de remorquage des véhicules lourds pourtant techniquement adaptés à l'exercice !
Vous avez été d'ailleurs nombreux à nous témoigner votre hostilité à cette réglementation sur le PTRA et notamment ceux qui tractent une remorque pour les loisirs. Le monde équestre, du nautisme, du vol à voile et les amateurs de sport automobile et de voitures anciennes étaient sous pression sans parler évidemment des caravaniers qui se sont mobilisés pour faire modifier le projet de cette réglementation. L'administration a donc témoigné d'une vraie réactivité et d'une certaine intelligence pour la mise en place de la réglementation sur le remorquage au bénéfice des utilisateurs.

Une règle sur le cumul des PTAC

La prise en compte du cumul des PTAC apporte un vrai bénéfice pour les utilisateurs en permettant globalement d'avoir, avec la formation B96, la possibilité de tracter 750 kilos de plus avec une simple formation et sans passer le permis BE. La nouvelle définition de la réglementation permet aussi d'éviter que les utilisateurs précédemment dans la légalité ne se trouvent dans l'illégalité depuis le 19 janvier 2013, ou avec l'obligation de passer par la case formation B96 ou permis BE. Pour tracter une remorque de plus de 750 kilos, la nouvelle réglementation prévoit donc trois cas de figure en prenant en compte le cumul des PTAC indiqué par la case F2 (MMA : Masse Maximale Autorisée) du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur (la carte grise), mais aussi de la remorque.

PTAC inférieur ou égal à 3 500 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Dans ce cas, ni formation B96 ni permis BE ne sont requis pour tracter une remorque de plus de 750 kilos. Pour connaître votre poids tractable maxi, vous pouvez appliquer la formule suivante (PTRA – PTAC, soit F3 – F2)

PTAC entre 3 500 et 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
La formation B96 ou le permis BE sont indispensables pour tracter une remorque de plus 750 kilos et dans la limite du PTRA du véhicule tracteur.

PTAC supérieur à 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Le permis BE est indispensable pour tracter une remorque de plus de 750 kilos et dans la limite des 7000 kilos de PTRA du permis BE.

Dans tous les cas, pour les remorques inférieures à 750 kg, le permis B reste suffisant.

La formation B96, le petit permis remorque

Le détail de la formation de 7 heures B96 comporte 4 heures hors circulation (qui alterne théorie et pratique) et 3 heures en circulation. Réalisée sur une seule journée, cette formation est proposée à un tarif de 300 euros TTC environ. Outre sa forme très simplifiée, ce B96 ne comporte ni examen, ni contrôle : le suivi intégral de la formation suffit à son obtention. Enfin, le B96 échappe à la visite médicale pour son obtention comme son renouvellement.

Le permis E/B devient BE

Depuis le 19 janvier 2013, l’ancien permis E/B est devenu le BE, et s’est adapté à l’arrivée de la formation B96 en offrant la possibilité de remorquer une remorque de plus de 750 kilos avec un ensemble dont la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kilos. Outre ce simple aménagement, le permis E/B reste très proche par ses épreuves en plateau et en circulation ainsi que son obligation de repasser le code pour les permis de plus de 5 ans. Le nouveau permis BE a toujours une validité temporaire, son renouvellement (comme son obtention) étant soumis à une visite médicale tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les 2 ans pour les 60 à 76 ans, et annuelle pour les plus de 76 ans. Cette visite médicale doit être pratiquée chez un médecin agréé par la préfecture locale.

permis E/B reste acquis et offre l'équivalence avec le B96

Au 19 janvier, rien ne change pour les détenteurs de l'ancien permis E/B , l'équivalence avec le nouveau permis BE est automatique lors du renouvellement du permis, tous les 5 ans, après la visite médicale De même, avoir le permis E/B ou BE dispense évidemment d'avoir suivi la formation B96.

Des formations B96 et BE plus simples à mettre en œuvre

La prise en compte du cumul des PTAC et non plus du PTRA du véhicule tracteur profite aussi aux auto-écoles qui évitent ainsi d'avoir l'obligation de deux véhicules pour les formations B96 et permis BE. Désormais un seul véhicule tracteur, mais deux remorques permettent de mettre en place ces formations. Du coup, les difficultés de mise en œuvre du B96 par les auto-écoles sont désormais écartées et alors même que très nombreux utilisateurs évitant le permis E/B peuvent profiter des nouvelles possibilités offertes par le B96.

Plus le droit de conduire non plus certains attelages depuis le 19 janvier 2013

Avec la nouvelle réglementation de janvier 2013, les remorques de plus de 3 500 kilos (E/B) ne sont plus dans la nouvelle catégorie BE, mais dans la catégorie C1E (poids lourds) et pour obtenir le permis C1E, il faut d'abord le permis C1. Depuis le 19 janvier 2013 certains utilisateurs notamment d'utilitaires de moins de moins de 3,5 tonnes tractant des remorques avec le permis E/B sont entrés dans la catégorie C1E et n'ont plus le droit de tracter leur remorque.

source :

http://www.permispratique.com/2013-La-reforme-sur-le-remorquage-en-detail_a128.html

Tableau de correspondance ci-dessous entre ancienne carte grise et nouvelle pour vous y retrouver avec les symboles.

RUBRIQUES ANCIENNES	RUBRIQUES NOUVELLES
Marque	D1. Marque
Type	D2. Type, variante, version
/	D2.1. Code national d'identification du type (en cas de réception CE)
Dénomination commerciale	D3. Dénomination commerciale
Numéro d'identification ou Numéro dans la série du type	E. Numéro d'identification
/	F1. Masse en charge maximale techniquement admissible, (sauf pour les motocycles) en Kg
Poids total autorisé en charge (PTC)	F2. Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (en Kg)
Poids total roulant autorisé (PTRA)	F3. Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service (en Kg)
/	G. Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1
Poids à vide	G1. Poids à vide national (en Kg)
/	J. Catégorie du véhicule (CE)
Genre	J1. Genre national
/	J2. Carrosserie (CE)
Carrosserie	J3. Carrosserie (nationale)
/	K. Numéro de réception par type (si disponible)
/	P1. Cylindrée (en cm3)
/	P2. Puissance nette maximale en Kw (uniquement pour les motocycles)
Energie ou source d'énergie	P3. Type de carburant ou source d'énergie
Puissance/CV ou puissance administrative	P6. Puissance administrative nationale
/	Q. Rapport puissance - masse
Places assises	S1. Nombre de places assises y compris le conducteur
/	S2. Nombre de places debout (le cas échéant)
Niveau sonore (dBa) ou BR	U1. Niveau sonore à l'arrêt (en dBa)
Régime moteur (tr/min)	U2. Vitesse du moteur (en min-1)
/	V7. CO2(en g/km)
/	V9. Indication de la classe environnementale de réception CE. mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE
Mentions spécifiques (éventuellement)	Z1 à Z4. mentions spécifiques (éventuellement)