BP JPES

Officiellement paru le 22 août 2003 à la faveur d’un arrêté portant création de la spécialité ‘sport automobile’, le BP JEPS est appelé à combler un double ‘vide’, à la fois juridique et pratique. Les explications sur les qualifications désormais requises pour exercer une activité à finalité éducative dans le milieu du sport automobile en quelques points…

1. Pourquoi un brevet professionnel ?

Tout d’abord pour répondre aux exigences légales qui stipulent en l’article L.363.1 du Code de l’Education (reprenant l’article 43 de la loi sur le sport du 6 juillet 2000) que «nul ne peut enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s’il n’est pas titulaire d’un diplôme comportant une qualification définie par l’Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers ».
Ensuite et surtout, pour coller à une demande très forte de reconnaissance et de légalisation de la profession de moniteur de pilotage automobile, émanant des professionnels.

2. Qu’est-ce que le BP JEPS ?

Le BP JEPS est un diplôme d’Etat homologué au niveau IV au sens où l’entend la nomenclature interministérielle. Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles. Ce diplôme est délivré au titre d’une spécialité, en l’occurrence ‘Sport Automobile’, suite à l’arrêté du Ministre des Sports en date du 22 août 2003.

Le BP JEPS ‘Sport Automobile’ sera délivré selon deux cursus en fonction de la position de chaque postulant : soit un moniteur en activité, soit une personne qui veut s’engager dans le métier.
Le premier entrera dans le processus de la validation des acquis de l’expérience ; le deuxième s’engagera dans un parcours de formation réparti en 10 UC (Unités Capitalisables).

Le cursus de formation repose sur le principe de l’alternance formative en centre de formation et en entreprise sous tutorat pédagogique. Un jury, nommé par le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et des loisirs (DRJSVA) sera composé de formateurs, de cadres techniques et de professionnels. Chaque UC est délivrée par le DRJSVA sur proposition du jury. La validité d’une UC est de cinq ans. Le DRJSVA a également pour mission de délivrer les BP JEPS.

3. Qu’est-ce que le BP JEPS ‘Sport Automobile’ ?

Un brevet professionnel comme tous les autres mais portant une spécialité précise (Sport Automobile) laquelle est délivrée au titre des cinq mentions suivantes : circuit, karting, perfectionnement au pilotage, rallye et tout-terrain. Le BP JEPS, qui a reçu l’aval de la commission professionnelle consultative (CPC) en octobre 2002, se décompose ainsi :
Chaque UC est autonome et validée indépendamment des autres. La délivrance du BP JEPS est conditionnée par l’obtention des dix UC. La validation de toute UC est du ressort exclusif du jury.

4. A quel public s’adresse le BP JEPS ‘Sport Automobile’ ?

Sont concernés par la mise en place du BP : les novices (ceux qui veulent devenir moniteur de pilotage) et les personnels en place. Seule la production des pièces suivantes est nécessaire pour prétendre préparer le diplôme : certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités du sport automobile ; attestation de formation aux premiers secours ; permis de conduire catégorie B ; attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat (dont un test de conduite pour tous et une exigence spécifique en fonction de la mention choisie par le candidat).

Tous les candidats devront avoir validé leurs dix UC pour devenir titulaire du diplôme national. Pour les novices la durée globale de formation (en alternance) se développe sur 1 année avec un total de 1260 heures : 602 en centre de formation et 658 en entreprise sous tutorat. Les personnels déjà en poste ont quant à eux la possibilité de postuler à la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’une des conditions essentielles et de pouvoir justifier d’au moins 2400 heures sur un minimum de 36 mois cumulés d’expérience dans le monitorat automobile. Chacun pourra retirer un dossier de VAE auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de son lieu de résidence.

5. Où se renseigner sur le BP JEPS ‘Sport Automobile’ ?

- Toutes les directions départementales et régionales de la jeunesse et des sports,
- La direction technique nationale de la FFSA (01 44 30 24 01)

Le centre de formation :
Auto Sport Academy
Département Moniteurs de pilotage
Technoparc des 24 Heures – Chemin aux Bœufs
72100 LE MANS
Tél. : +33 2.43.78.93.10 - Fax : +33 2.43.78.32.70

Les textes de référence :

Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des APS.
Décret n°2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du BP JEPS.
Arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du BP JEPS.
Arrêté du 22 août 2003 portant création de la spécialité « sport automobile » du BP JEPS.
Instruction n°04-117 JS du 19 juillet 2004 relative à la mise en œuvre du BP Sport Auto.
Instruction n°04-129 JS du 10 août 2004 portant modification de l’annexe 1 de l’instruction précédente.

Les tarifs

Les coûts et tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par l’organisme de formation.

Exigences préalables : 500 €

Il s’agit de l’évaluation du niveau requis aux exigences préalables, c’est-à-dire les « pré-requis techniques ».

Ces pré-requis techniques sont des exercices pratiques, effectués à bord de véhicules adaptés aux situations définies : mise en dérive (sous-virage et sur-virage), freinage d’urgence, exercices de roulage (position de conduite), mains sur le volant, changement de vitesses, double débrayage, talon-pointe, trajectoires), chrono transversal à bord d’une berline pour toutes les mentions.
Un exercice spécifique en fonction des différentes mentions. L’obtention de l’attestation de réussite délivrée par le Directeur Technique National, à l’issue des tests, est indispensable pour se présenter aux épreuves de sélection.
Cette attestation de réussite peut être validée directement par le DTN pour les sportifs classés, ou ayant été classés, sur la liste des sportifs de haut niveau du Ministère. Référence : annexe 1 du BO n°14 (instruction n° 04-129 JS du 10 août 2004)

Epreuves de sélection et positionnement : 500 €

Il s’agit de l’évaluation des connaissances et des compétences des candidats dans des domaines généraux et spécifiques ; ce sont les
« épreuves d’admission ».

La sélection se fait en fonction des épreuves suivantes : : une épreuve écrite (étude de cas concernant un projet d’action d’animation dans la discipline), un test de culture générale en automobile et en sport automobile (pilotes, voitures, langage, lexique …), un test portant sur les connaissances mécaniques (pannes courantes, réglages, …), un test portant sur les connaissances informatiques (traitement de texte, tableur, messagerie électronique, internet, …).
L’admissibilité des candidats est prononcée après analyse des productions des candidats et des fiches d’évaluation remplies par les jury-experts. ATTENTION : seules les mentions avec un minimum de six candidats admissibles en formation seront mises en place pour l’année à venir ; le cas échéant (insuffisance de candidats), les formations liées à ces mentions seront reportées à l’année suivante.

La procédure de positionnement est l’analyse détaillée des résultats des « pré-requis techniques », des « épreuves d’admission », suivie d’une étude personnalisée de la situation particulière de chaque candidat; l’objectif de cette procédure est de déterminer un « parcours pédagogique individualisé ».

A l’issue des deux premières étapes (exigences préalables, tests de sélection), l’équipe pédagogique propose à chaque candidat un planning de formation individualisé, en fonction d’éventuels « allègements ». Ces allègements de formation sont la reconnaissance par les jury-experts d’un niveau de maîtrise ou de connaissance permettant la réduction du temps de formation et donc de présence au centre. NB : cet aménagement ne permet en aucun cas un allègement des épreuves de certification (évaluations terminales mises en œuvre pour l’obtention du diplôme).

Cette première proposition est suivie d’un (ou plusieurs) entretiens afin de convenir définitivement du besoin de formation adapté à chaque stagiaire afin qu’il puisse se présenter aux épreuves certificatives avec la meilleure garantie de réussite finale. ATTENTION : un contrat de formation professionnelle, en bonne et due forme, validera l’acceptation par les deux parties du parcours pédagogique individualisé tel qu’il aura été adopté lors du positionnement.

Epreuves de certification : 500 €

Il s’agit des différentes épreuves mises en place par le jury de la Direction Régionale JSVA organisatrice du BP JEPS « Sport Automobile », en collaboration avec l’organisme de formation ; cela détermine un « calendrier certificatif ».
En fonction des différentes épreuves ; les modalités sont différentes et les évaluations se déroulent distinctement, pour certaines au centre de formation, pour d’autres dans l’entreprise du lieu de stage pédagogique (choisi à l’entrée en formation par le stagiaire, avec l’aide éventuelle du responsable pédagogique de l’organisme de formation, et conclu par une convention de mise en situation pédagogique).
Le calendrier certificatif est donné aux stagiaires lors de la première semaine de formation, et les épreuves sont « étalées » durant l’année. Des sessions de rattrapage sont également prévues dans le ruban pédagogique de la formation.
ATTENTION : seule la réussite à l’ensemble des 10 Unités Capitalisables permet l’obtention du Brevet Professionnel, dans une mention donnée.

Coût pédagogique : 25 € de l’heure

Il s’agit du « coût horaire pédagogique » proposé par l’organisme de formation pour l’organisation de la formation complète du BP JEPS soit 602 heures. Ce tarif comprend la mise à disposition de salles de cours équipées (vidéoprojecteur, rétroprojecteur, TV et magnétoscope), les réservations des pistes et des véhicules adaptés aux différentes mentions, l’intervention de formateurs-experts, l’utilisation de PC portables pour le temps consacré à l’informatique, les outils pédagogiques adéquats (cônes de Lubeck, talkie-walkies, caméscope numérique, drapeaux, freinographe, outils et atelier mécanique,…).

En fonction des allègements (éventuels) proposés à l’issue de la procédure de positionnement, un devis de formation est présenté au stagiaire qui l’accepte, à titre personnel, ou au travers de financeurs (OPCA, Conseil Régional, ANPE, Employeur,…). Dans le cadre d’une formation complète, donc hors allègements, le coût pédagogique total est de 15 050 € auxquels il faut ajouter les frais d’exigences préalables, de tests de sélections et d’épreuves de certification soit un coût global de 16 550 €.

Les modalités de paiement de la formation sont à convenir entre l’organisme de formation et le (ou les) financeur(s) : chèque(s) de banque pour un paiement personnel, attestation de prise en charge (partielle ou totale) du coût de formation pour les autres cas. ATTENTION : seuls les candidats ayant validé leur financement à l’entrée en formation pourront bénéficier des enseignements techniques à bord des véhicules.

Des solutions de financement de votre formation peuvent être étudiées en fonction de votre situation.

Vous êtes salarié(e) :

Fonds d’Assurance Formation de votre employeur dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation.
Plan de Formation de l’Entreprise.
Participation de l’OPCA de votre entreprise dans le cadre d’une action de Formation Professionnelle Continue.

Vous êtes demandeur(euse) d’emploi :

Renseignez-vous auprès de votre :
ANPE
ASSEDIC
Mission Locale, PAIO
C.C.A.S, etc …

Possibilité de prise en charge du coût de la formation et de la rémunération par votre Conseil Régional (se renseigner auprès du service de la formation professionnelle et de l’apprentissage).

LES RISQUES ENCOURUS SI NON RESPECT DE LA LEGISLATION...

Article L. 363-1du Code de l’Education

« Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur… »

Article 48 de la loi no 84-610
« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives… sans posséder les qualifications requises. »

Article 49 de la loi no 84-610

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait par toute personne :
« - d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres sans en posséder la qualification requise…

« - d'employer une personne qui exerce les fonctions … sans posséder la qualification requise… »

Arrêté du 25 juin 2005

La déclaration d’activité… mentionne :
1. Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l'exploitant ou du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;
2. L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;
3. Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit.
Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles ...